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C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le client ne peut se désister de sa demande d’arbitrage qu’avec le consentement écrit du sexologue.
Décision OPQ 2018-218, a. 15.
En vig.: 2018-07-26
15. Le client ne peut se désister de sa demande d’arbitrage qu’avec le consentement écrit du sexologue.
Décision OPQ 2018-218, a. 15.
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